.. devant le tribunal d'instance de VERSAILLES, en validation de congé, expulsion, séquestration du mobilier et fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 2.000 Francs avec le bénéfice de l'exécution

Il n’est ainsi pas possible pour le vendeur professionnel ou pour le vendeur qui avait connaissance de l’existence des vices de se prévaloir d’une clause exclusive de garantie des vices cachés.

de la chose vendue, est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; que pour débouter M.

Y... et Mme X..., l'un et l'autre figurant comme vendeurs en tant que propriétaires indivis, ont vendu l'immeuble à des tiers, pour un prix qui a été distribué par moitié entre chacun des vendeurs, conformément

, d'autre part que le vendeur n'a pas effectué de contrôle de pollution du terrain vendu, ne sont pas de nature à exonérer le vendeur de son obligation de délivrer un objet conforme aux spécifications

Pléiade, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant

[Cadastre 6]) que l'acquéreur s'engage à respecter ; Attendu que dans l'acte authentique de vente [K]/[X]-[U] du 18 décembre 1990 également, il est précisé que l'immeuble vendu (D.

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.799 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

judiciaire relative à la conformité des lots vendus avec les engagements pris par le vendeur doit être introduite dans le délai d'un an à compter de la prise de possession, n'est donc pas applicable ;

Serge X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal

: Statuant sur le pourvoi formé par la société F... promotions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant

doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie ; que, par ailleurs

vendu.

est intervenue volontairement à la procédure, avant l'audience d'adjudication, en faisant valoir que la procédure était nulle en ce qu'elle portait sur un bien qui lui appartenait, pour lui avoir été vendu

La société venderesse s'engageait à "rapporter", dans les meilleurs délais, la mainlevée des inscriptions existantes.

devait intervenir au plus tard le 23 mars 2007, que par un avenant du 27 juin 2007, les parties ont décidé que le prix serait payé par un versement de 300 000 euros au comptant, puis par un crédit vendeur

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1997), que la société Sermit a fabriqué une semi-remorque qu'elle a vendue

pourvoi formé par la société Les Lys, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant