[P] [X] à payer à la SA Pacifica la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; En tout état de cause, - de débouter Mme [M] [G] épouse [X] et M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et appel abusif : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si l'appelant a agi

Selon l'article 1241 du code civil le droit d'agir en justice dégénère en abus fautif lorsqu'il est exercé dans l'intention de nuire ou dans un but purement dilatoire.

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'EST AINSI CONSTATEE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS CITES EN REPONSE

LA COMMISSION A RETENU UNE MAJORATION EGALE A DOUZE FOIS LA COTISATION RECLAMEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'ENFIN, NON SEULEMENT LA COMMISSION NE POUVAIT APPLIQUER UNE AMENDE POUR RECOURS DILATOIRE

DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LEUR ENCONTRE UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL ;

DELAIS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE

Les clauses abusives sont réputées non écrites. (...) Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

[U], [L] et [E] [M] une somme de 39 000 € à titre de dommages et intérêts pour exercice abusif du droit d'appel, somme venant en plus de celle déjà allouée par le tribunal en première instance, le fondement

valeur d'acquisition desdits stocks ; que, par suite, la demande à cette fin de l'appelante ne peut qu'être rejetée ; sur la demande indemnitaire présentée par la société PHARCO pour procédure abusive

La société APACO s'est opposée à cette action en soutenant que l'action exercée était interdite aux mandataires de justice par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'il n'a pas été fait

d'une action en justice constitue un droit et ne peut dégénérer en faute susceptible de donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que si elle est abusive, notamment lorsqu'elle a été exercée de manière

Enfin, il y a lieu de constater que la SNC DAMIAN ELYSEES n’a fait qu’exercer son droit, sans que l’existence d’un abus de droit et de la poursuite d’une cause étrangère au seul exercice de ce droit ne

Il soutient que son contrat a été abusivement rompu par la société SCM et que celle-ci lui doit l'indemnité prévue dans ce cas par l'article 8 du contrat.

objet du fait qu'il n'avait pas été élu ; et qu'il était saisi de la contestation d'une seconde désignation en tant que représentant syndical, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé un recours abusif

et sans fondement ; * Les comptes de l'exercice de la société ÉTABLISSEMENTS [X] ont été déposés après la délivrance de l'assignation.

et dilatoire et de la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Z... à payer aux consorts X... une somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la même somme pour appel dilatoire, l'arrêt énonce que le préjudice subi par ceux-ci du fait

ni dilatoire, et qu'il a présenté un dossier complet à la convocation du 13 octobre 2022, ainsi qu'en atteste son frère qui l'a accompagné à ce rendez-vous ; - la préfecture ne justifie pas de l'envoi

Implant ltd demande au juge de la mise en état de débouter les défenderesses de leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive