Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 466 résultats pour « exercice de l'action en partage à tout moment »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1111-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51
Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à l'une des
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
Article R139-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Le système de suivi doit permettre : a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ; b) Le respect à tout moment des limites internes définies par le présent chapitre et la politique de placement et de gestion des risques ; c) Le contrôle
Article L281-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 86
Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée
Article L412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
I. – Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit
Article 10
Le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation par l'adhérent à tout moment avant attribution du prêt.
Article 42-1
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Article Annexe I
restriction de la faculté du consommateur d'occuper tout hébergement de l'ensemble à un quelconque moment. 2.
Article 20
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le centre d'évaluation respecte les conditions au vu desquelles il a été agréé.
Article 815-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes ou les terrils faisant l'objet de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation, et toutes les installations
Article R77-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Article R224-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
D'office ou à la demande de la personne détenue, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider à tout moment de mettre fin au placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Article R50-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
La personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut à tout moment informer le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris de l'évolution de sa situation.
Article R57-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment demander la levée de cette mesure au juge d'instruction, selon les modalités prévues aux articles 148-6 ou 148-7.
Article R6123-83-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite de tissus vascularisés doit pouvoir en assurer à tout moment la mise en œuvre.
Article R4313-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par l'organisme notifié qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte.
Article D214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21
Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Article R4312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.
Article 8
En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les séances du conseil central de l'action sociale peuvent se tenir par visioconférence ou par audioconférence.
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