LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Décisions mentionnant Article R4313-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CTX PROTECTION SOCIALE
6ac69a16c27382d0992e5129
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail