de l'exercer. 9.

, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi ; que cette action, distincte de celle de l'article

de fonctions dotées d'un important pouvoir d'initiative, d'une autonomie de décision et d'une responsabilité réelle excluant l'obligation d'en référer à un supérieur hiérarchique ; qu'en déclarant que

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid alors « que le délai de prescription de l'action ut singuli, visée à l'article L.

[R] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

indemnitaire de l'emprunteur exercée à l'encontre de la banque, la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information

de l'assuré contre l'assureur au 30 janvier 1992 alors, selon le moyen, que l'action de l'assuré contre l'assureur de responsabilité, dont la cause est le recours d'un tiers se prescrit à compter du jour

action en responsabilité délictuelle fondée sur la faute commise par son cocontractant lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [B], fondée

Z... a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine afin d'exercer, en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une activité de vente ambulante de boissons ; que, le 1er juillet

au motif que la reconnaissance de responsabilité n'avait pas eu un effet interruptif de forclusion ; que pour rejeter toutefois l'action en responsabilité intentée par l'exposant contre M.

[S] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Legatis Dole, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

par actions simplifiée à associé unique, 2°/ à la société Strucflex, société à responsabilité limitée, défenderesses à la cassation.

que s'il peut y avoir eu des variations dans le montant des stocks, la preuve n'est pas rapportée que les prévenus en soient les auteurs ; qu'au surplus, et notamment Y..., ils n'avaient pas la responsabilité

Il ne s'applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (acta

à l'encontre de l'Etat l'action en responsabilité décennale fondée sur les articles 1792 et 2270 du code civil ; que le projet de construction a fait l'objet d'un marché passé le 15 septembre 1968 avec

Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement la société H.

en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre de la société Azpeitia en se fondant sur les circonstances qu'il n'était prouvé ni exercice abusif de l'action directe en garantie de paiement ni préjudice

A... avait continué d'exercer les fonctions salariées pour lesquelles il continuait de percevoir une rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail