de licences, antérieurement accordées à des tiers par la société GPC, et dont on lui avait caché l'existence, a poursuivi l'annulation du contrat pour dol, et réclamé en outre l'indemnisation de divers

X..., liquidateur de la société TMC fait grief au jugement d'avoir dit que l'existence d'un contrat de réinsertion à durée indéterminée, conclu pour une durée au moins égale à un an implique obligatoirement

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une évaluation de l'activité d'un travailleur mis à disposition n'implique nullement l'existence d'une subordination

l'inexistence de cette créance, la cour d'appel a méconnu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le débiteur cédé n'a aucun intérêt à contester la production par la

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Pacifica, alors « que, sauf à ce qu'ils fassent l'objet d'une clause d'exclusion prévue au contrat ou qu'ils soient le résultat d'une

motifs qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que le contrat de travail aurait été rompu, quand l'employeur et le salarié étaient d'accord pour admettre que le contrat de travail avait été

; que la cour d'appel, qui a constaté que les parties n'étaient pas convenues expressément du sort du cheptel, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ; (violation des mêmes textes

location le 10 mars 1991 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1993 ; Attendu que la société Roder France structures fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 5 novembre 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat

X... ; qu'ainsi, la SCI, qui n'avait pas d'existence légale, ne pouvait être représentée et engagée juridiquement ; qu'en ne déduisant pas cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel

le contrat de travail du salarié et qu'elle nécessite son accord préalable ; que le juge ne peut, alors, en l'état de la proposition ainsi faite par l'employeur, dénier l'existence de la modification

A... que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail, il en va ainsi des contrats conclus à compter de décembre 2007.

, date à laquelle devait intervenir le nouveau contrat. 4.

X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties

X... a introduit une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé diverses indemnités liées à l'existence d'un contrat de travail ; Attendu qu'il est reproché

Y... et la société Peltier dans leurs conclusions d'appel, les dommages subis portaient sur l'objet même des travaux de maçonnerie et plus précisément l'édification du gros oeuvre et non sur les existants

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat

du contrat portant sur les licences, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ; que pour déduire "l'existence d'une contestation

de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de la qualification du contrat; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater qu'en l'absence de contrat écrit à compter du 16 décembre