Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 619 résultats pour « expiration du délai de l'action en recours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 619 résultats pour « expiration du délai de l'action en recours »
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Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90
Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit
Article L4462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24
L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Article 5
mentionnée à l'alinéa précédent, le délai d'Achèvement est alors prolongé de la durée entre la date de formation du recours et la date à laquelle le recours a été rejeté par une décision juridictionnelle définitive et irrévocable.
Article 3
amiable de la caisse de sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.
Article R723-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 64
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables
Article 2
- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-5 II.
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article R5232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22
région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article L4441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25
En cas de dissolution de la chambre disciplinaire de première instance ou en cas de démission de tous ses membres, l'organe de l'ordre ou, à défaut, le Conseil national de l'ordre organise de nouvelles élections de la chambre sans délai.
Article 408 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 32
I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis
Article A424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Article R5531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
La consigne ne peut être mise en œuvre que pendant la période d'embarquement du marin au cours de laquelle les faits ont été commis, et prend fin à son expiration.
Article 10
Le tribunal judiciaire de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours.
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
Article A4271-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22
La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.
Article R2314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article D531-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
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