Article A4271-1-5 · Code des transports — CodexAI
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A4271-1-5
Article A4271-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22
Code des transports
En vigueur
Depuis le 23 février 2024
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Texte de l'article
La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.
Articles cités dans le texte
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