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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00353
12 février 2014
12 février 2014
X... un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un centre de réparation et de remplacement de vitrages automobiles ; qu'elle a rompu le contrat à effet au 21 janvier 2011 ; que M.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b15
4 février 1976
4 février 1976
POURVOI FORME LE 22 MAI 1974 PAR SIRY CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 FEVRIER 1974 ; QUE SIRY FAIT VALOIR QUE CETTE SIGNIFICATION, NULLE, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE ET QUE L'EXPLOIT
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La SAS Dépil Tech exploite une activité de création, développement et commercialisation d'un réseau de franchise sur le concept de photo dépilation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00023
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier, en date du 3 septembre 1990, pour l'exploitation
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e7ae
18 mai 1967
18 mai 1967
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1966), QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE, A SUCCURSALES MULTIPLES, PAR SUITE DE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137
26 septembre 2018
26 septembre 2018
La condition relative à l'agrément des points de vente exploités est donc également considérée comme remplie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01069
23 juin 2015
23 juin 2015
X... ; qu'en retenant cependant que la société Total ne fixait pas les conditions de travail dans la station service sans réfuter ces motifs retenant que les contraintes de l'exploitation obligeaient le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01979
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X... et Mme Y... ont signé le 18 octobre 2004 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (ci après la société Casino) aux termes duquel ils ont accepté d'assurer l'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01882
28 septembre 2011
28 septembre 2011
1998 avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée aux termes duquel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... a alors exploité directement le fonds avec son épouse qui remplaçait son ancienne salariée ; que la société Relais Ulysse ayant ensuite résilié ce deuxième contrat, les relations contractuelles ont
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cd
29 avril 2014
29 avril 2014
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mme X..., née en 1955, a été engagée à effet au 1er juillet 1993 par la succursale de la Banca DiRoma, qui avait une activité Corporate avec reprise d'ancienneté au 23
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d60
23 avril 1985
23 avril 1985
DATER DE SON DEPART DE LA SOCIETE, AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE : - DANS UNE ENTREPRISE OU LES METHODES DE VENTE, SONT SEMBLABLES OU SIMILAIRES A CELLES DU CASINO, C'EST-A-DIRE : ENTREPRISES A SUCCURSALES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341
27 mars 2019
27 mars 2019
de l'activité Il a été stipulé dans le contrat de franchise, notamment aux articles 5 "Exploitation du centre de beauté et obligations de la société" et 6 "Exploitation du centre de beauté et obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02032
20 octobre 2009
20 octobre 2009
paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que celui ci ne démontre pas avoir effectué la moindre recherche de reclassement dans ses différentes succursales
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503f9
25 mars 1982
25 mars 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, AYANT DEMANDE AUX EPOUX
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759012
10 juillet 2019
10 juillet 2019
procédure suivante : La société Cofinimmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par sa succursale
Source officielle3ème chambre
DTA_1925522_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
engagés par la succursale est réelle, dès lors que FSE France est la seule entité du groupe qui exploite le logiciel Synfiniway ; les revenus de FSE France sont liés d'une part à la commercialisation
Source officielle2e chambre sociale
69ce0272cdc6046d47d2ebcc
1 avril 2026
1 avril 2026
À compter du mois d'août 2010, la société [4] débutait son activité de co-courtage en assurance et l'exploitation des agences de [Localité 4] et [Localité 2] sous l'enseigne [1].
Source officiellesoc
613720becd580146773ee031
17 mars 1988
17 mars 1988
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches du premier moyen ; Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023
26 janvier 2017
26 janvier 2017
des congés compensateurs et de 1500 € d'indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.7322-1 al. 2 du code du travail, "l'entreprise propriétaire de la succursale
Source officiellePage 17 sur 102