X..., engagé le 13 juin 1983 en qualité de plongeur par la société La Cour Saint-Germain, qui exploite un restaurant, a été licencié le 8 janvier 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif

représenté par Me Berry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

restaurants est propriétaire de la marque internationale couvrant la France « Z... », enregistrée le 14 juin 2006 sous le numéro 892 802 pour désigner divers produits et services des classes 29, 30 et 43 et exploitée

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie du grand large, qui exploite sous licence la marque

Y..., qu'elle avait engagé, le 5 février 1979, en qualité de serveur du restaurant de la maison de retraite qu'elle exploite, et qu'elle a licencié sans indemnités le 26 décembre 1983, était fondé sur

X..., engagé le 1er avril 1984 par la société Calberson Paris en qualité d'agent d'exploitation extérieur, a été licencié pour motif économique le 29 avril 1996 ; Attendu que la société Calberson Paris

sauvegarde à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle débit de boissons bar brasserie snack vente a consommer de boissons et plats sur place et a emporter et exploitation

X..., imprimeur, a été licenciée le 4 juillet 1996 pour motif économique ; que la lettre de licenciement était rédigée en ces termes : "je vends mon affaire avec effet au 30 septembre 1996 à ma fille.

de la chasse sur le domaine public fluvial : "Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.

société Science Union et Compagnie (société SUC), propriétaire du brevet n° 80 20 919 déposé le 30 septembre 1980, relatif à un médicament anti-ischémique et la société les Laboratoires Servier qui exploite

Eco-Solution une licence d'exploitation exclusive du brevet GM3 sans l'accord de M.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

du Prieuré Sainte-Geneviève a licencié M.

Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, le législateur du pays avait compétence pour prévoir la caducité des licences d'exploitation délivrées antérieurement à

E..., fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 novembre 1988), de l'avoir déclarée responsable du préjudice subi par ce locataire du fait qu'il n'a pu temporairement exploiter un bar avec licence de IVe

acquis avait continué à être exploité, l'incertitude concernant la licence avait rendu difficile l'exploitation du débit de boissons et généré un chiffre d'affaires largement inférieur à celui escompté

représentée par la SELAS Olszak et Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui octroyer une autorisation à translater et exploiter

X..., de Me Pradon, avocat de la Société d'exploitation Girard, les conclusions de M.