Adresse 6], a été radiée le 8 avril 2009 à la suite de la transmission de son patrimoine à la société Carrefour France, son associé unique ; qu'il est mentionné qu'à l'adresse de son siège social, elle exploite

La société Ets Sephadis [G] SAS fait valoir que les travaux entrepris par la SCCV [Adresse 15] et la société Urbat Promotion ont rendu ses locaux inaptes à toute exploitation et location et lui ont ainsi

commerce de Nîmes sous le numéro B503146839 et à une identité juridique différente de celle de la société EAI précédemment contrôlée par l'urssaf en 2007 ; que le fait que la société EAI Ingénierie exploite

de la station-service donnée en location gérance à la société Carbuperiph était déficitaire, dans l'affirmative, dire depuis quand, * dire s'il existait des pertes d'exploitation sur l'activité, sous

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

Considérant ce qui suit : La société Station de lavage de Saint-Contest est propriétaire-bailleur d’une station de lavage de véhicules située à Saint-Contest dans le département du Calvados, exploitée

Cette société a acquis le 30 décembre 2005 le fonds de commerce d'ingénierie, réalisation et promotions de travaux publics de la Sarl [I] Méditerranée, jusque là exploitée en location gérance par la société

Aucune indemnisation ne sera accordée à ce titre, compte tenu du mode d’exploitation en location gérance, faute de justificatifs et alors qu’il existe une clause d’accession en fin de bail.

qui suit : La société Idroto est propriétaire-bailleur de deux stations de lavage de véhicules situées à Courseulles-sur-Mer et à Douvres-la-Délivrande dans le département du Calvados, qui sont exploitées

Elle relève que l'avenant au bail commercial conclu courant 2018 par la société APPART'CITY et les bailleurs vise expressément l'exploitation en location-gérance confiée à la société VOYAGES SERVICE PLUS

de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Avenir Telecom faisait valoir et offrait de prouver que chaque fonds de commerce apporté à la société CIG Holding et exploité

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

. ****************** La Sarl dénommée " société d'exploitation de la galerie d'art Y..." ou société Segame, créée en Mai 1984 avec pour objet l'exploitation en location gérance du fonds de commerce

, a été condamnée, au stade de la mise en état, au versement à titre provisionnel d'indemnités d'occupation à compter du 2 mai 2012 et une expertise sur la valeur locative des lots des défendeurs, occupés

Par exploit d'huissier du 3 février 2021, la société CMT a fait assigner la société Moyne Picard et son assureur la S.A.

Toutefois, il est constant que, durant cette période, le site évincé était encore intégralement exploité.

Alain X... est propriétaire d'un fonds de commerce de vente de vins et spiritueux, donné en location gérance à la SARL Cave X..., dont il est le gérant, exploité à Pézenas, 7, place de la République.

pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil, - Dit que la société EFR n'a pas violé les dispositions de l'article 3 du préambule du protocole relatif à l'exploitation