B n'a pas, en l'espèce, transmis une entreprise individuelle ou une branche d'activité ; - il n'exerçait plus son activité libérale au moment de la cession de sa clientèle ; - si son entreprise individuelle

Le 26 février 2020, l'entreprise individuelle Dedieu-Da Silva a sollicité le transfert d'une licence de 4ème catégorie, actuellement exploitée sur la commune de Boussens à destination du fonds de commerce

les terres à travers son entreprise unipersonnelle, puis directement à titre individuel ; qu'il ne nie pas avoir fait appel à des prestataires, ce qui n'est pas interdit et avoir utilisé en 2021 des stocks

, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge (59 ans), de son ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ... ont droit à une aide de l'Etat" ; Considérant qu'il ressort

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEITA, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ..., représentée par ses Président-directeur

D... exerçait son activité agricole de culture de la canne à sucre sous forme d’entreprise individuelle.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration estimant que l'entreprise individuelle de négoce en gros de légumes de Mme Veuve X... était exploitée en réalité sous la forme d'une

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation (…). / 2.

[N] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne DTIB, - la SA Gan Assurances, assureur de DTIB, - Maître [S] [F], - Mme [R] [C], - Maître [K] [P], au visa de l'article 145 du code de procédure

ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ; Et attendu que la

B... exploite une entreprise individuelle de restauration et détient 50 % du capital de la société Deli Snack, créée en 2019, pour laquelle elle a consenti plusieurs avances destinées à financer les travaux

individuelle agricole en société civile d'exploitation agricole ; qu'à cette occasion, ils ont constaté une plus-value à long terme sur les éléments d'actifs incorporels, les terrains et les bâtiments

B A est producteur de tomates, de plantes aromatiques et de salades dans la Sarthe et exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[T] [O] en son nom personnel et en qualité d'entrepreneur individuel, à comparaître à l'audience du 24/09/2025, en vue de voir prononcer une sanction commerciale à son encontre, date à laquelle la partie

exploitée par Mme W...

le n° B 920 803 095 (2022B01033) Activité : Exploitation d'une salle d'activité physique adaptée proposant des activités sous forme de pratique libre, de cours encadrés (individuel, semi-collectif ou

exploitée à la date de la cessation de l'activité non salariée, doit donc être entendue restrictivement et s'appliquer exclusivement en cas de fraude ; qu'en assimilant la notion d'entreprise exploitée

Après avoir acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) relative à l’année 2020 établie à son nom, la taxe additionnelle à cette cotisation et les frais de gestion, la SA Le Crédit