, de voir ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique, de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 5 796,76

Ce commandement étant resté infructueux, la caution a assigné, le 29 avril 2024, le locataire devant le tribunal judiciaire de Limoges pour voir : - constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes visant à la résiliation des conventions, à l'expulsion des locataires et de tous occupants, ainsi qu'au

. ; que par acte du 22 mai 2014, dénoncé à la société Zak le 26 mai 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires portant sur les loyers échus et à échoir puis,

et obtenir l'expulsion du locataire, - condamner le locataire à lui payer des provisions à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêtés au 11 juillet 2022 ainsi que sur l'indemnité d'occupation

[T] et Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète, aux fins notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion des locataires

Paris-Vie, propriétaire de locaux d'habitation donnés en location aux consorts A..., a demandé à la cour d'appel de constater la validité d'un congé avec refus de renouvellement pour manquements du locataire

Ce commandement étant demeuré sans effet, le bailleur a assigné son locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges pour : - voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Expulsion

L'appelante qui précise que le dernier loyer mensuel était de 140 euros, fait état d'importants travaux de rénovation de l'appartrement et demande en conséquence la validation du congé et l'expulsion du

s'alourdissait, et que les dispositions de l'article L 331-9 du code de la consommation ne concernent pas les mesures d'expulsion du locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Expulsion de locataires - Ordonnance de référé rendue sur une procédure

société SEQENS a fait assigner MME [M] [Z] afin d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire relative au logement et à une place de stationnement N° 1047-ug019834 , ainsi que l'expulsion

correspondant aux indemnités d’occupation dues du 22 octobre 2024 au 28 février 2025 en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique de la préfète de l’Essonne pour l’expulsion

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les congés étant irréguliers, l'expulsion des locataires

paiement des loyers du 4e trimestre 1991 et 1er trimestre 1992 ; que par ordonnance du 20 avril 1993 le juge des référés a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

Par acte du 14 septembre 2023, ils l'ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire et

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.

Ainsi c'est à bon droit que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d'un bail, ordonner l'expulsion des locataires et mettre mis à leur charge le paiement d'une provision mensuelle

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion