Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'extinction de plein droit de la convention d'occupation précaire suite à la levée de l'arrêté de péril.

. ; que, par arrêt du 20 février 1990, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d'attribution préférentielle d'un immeuble indivis situé à Paris, formulée par Emile Victor

des débats : Madame Sylvia RIDOUX *********** FAITS ET PROCEDURE, La SCI XRBB est propriétaire d'un local commercial, formant le lot n°4 du règlement de copropriété, au rez-de-chaussée de l'immeuble

droits hypothécaires du créancier sur les biens communs, ce dont il résulte que le créancier qui, après extinction de la procédure collective à l'épouse, a régulièrement déclaré sa créance au passif de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude de passage Considérant qu'il résulte du jugement du tribunal de grande instance de GUINGAMP en date du 9 mai 1979, dont copie est versée aux

X..., c'est-à-dire d'une part lors de la vente de l'immeuble possédé en propre par feu M.

Géraud de Y... et Mme France Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble suivant acte du 24 janvier 1970, à concurrence d'un quart pour le mari et de trois quarts pour

S... à faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant exploité par la Société PIMENA dans les locaux dépendant de l'immeuble sis [...] ; AUX MOTIFS

L’acte de vente mentionne l’existence de la servitude suivante : « il existe dans la cour de l’immeuble un droit de passage au profit de Monsieur [I] et de Monsieur [F] [D] », tel que mentionné au sein

X... réside dans l'immeuble dont le notaire, chargé de la succession, s'occupe de la vente et que le testament de la défunte lui réserve la jouissance des lieux, à titre gratuit, durant six mois ; Qu'en

n'ayant pas été terminés, le syndicat et les copropriétaires, agissant à titre individuel, ont assigné la compagnie Lloyd Continental pour obtenir le paiement des sommes nécessaires à l'achèvement des immeubles

de droit de préférence ; qu'en constatant l'extinction du droit de préemption de Madame T..., tout en exigeant que toutes les offres émanant de la société Groupama respectent les conditions de l'article

ni des travaux de mise aux normes de l'extraction.

dès lors qu'en refusant, à plusieurs reprises, alors qu'aucun trouble à l'ordre public n'est à craindre, d'accorder le concours de la force publique pour faire évacuer l'immeuble, au motif que rien ne

J... que celui-ci a attiré l'attention de l'acquéreur sur l'incertitude juridique des droits de passage sur la propriété d'autrui existant sur l'emprise du golf.

Par acte reçu par Maître [K] [S] le 11 juillet 2016, Madame [C] [G] a déclaré opter pour l’usufruit de l’universalité des biens et droits immobiliers et mobiliers existants au jour de l’ouverture de la

[X], l'existence du conduit de fumée litigieux installé dans leur immeuble, et ont entrepris les démarches nécessaires pour le faire supprimer, dès le 23 avril 2007, par l'envoi d'une lettre recommandée

réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que pour dire Mme X... propriétaire indivise de la ruelle qui prend naissance sur la route de Turin et qui longe la façade sud de

Dans le cadre du respect de la réglementation en matière de traitement de l'air, elle a fait installer trois cheminées en toiture de l'immeuble afin de permettre l'extraction des fumées de ses cuisines

Il ne doit pas tendre à contourner les règles d’ordre public du droit de la consommation.