La SARH et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la SARH et d'ordonner le rapport de la somme de 199 034,21 euros

C..., - La société CD sport, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 23 février 2015, qui, pour extorsion de fonds et association de malfaiteurs, a condamné le

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Par mention au dossier du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours a renvoyé au fond l’étude de la fin de non-recevoir soulevée par M.

[B] a été déclaré propriétaire de l'îlot sans nom situé à [Localité 1], sur le fondement de la prescription trentenaire. 2.

CHAUVIN, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° T 16-27.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 347 F-B Pourvoi n° J 24-10.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CPM DUBOIS dont le siège social est [Adresse 25] non constituée Mutuelle SMABTP dont le siège social est [Adresse 18] non constituée S.A.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2000 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable mais non fondée la demande de la Scea D...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° S 23-15.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vorwerk France, société anonyme dont le siège est ... à Marly-le-Roi

l'arrêté d'extension du ministre de l'Agriculture du 18 juin 1992 ; que M.

publique du 3 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Y 23-13.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de sorte que leur demande d'extension est justifiée.