La dérogation est accordée pour une durée n'excédant pas six mois. La demande de dérogation est formée par l'armateur du navire à bord duquel le marin exercera sa capacité, ou par son représentant.

Article 2

—

Les hydrosurfaces sont interdites : a) A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes ou fluviaux, sauf accord du préfet, après avis de l'autorité gestionnaire du port ; dans les chenaux des ports maritimes et dans la bande côtière, jusqu'à

Article 21.A263

—

l'attestation suivante conformément à des procédures établies en accord avec l'autorité compétente : " Le contenu technique de ce document est approuvé sous l'autorité de [NAA], DOA nr.

Article Annexe

—

Article 5 Les laboratoires pharmaceutiques feront leurs meilleurs efforts pour adapter leur facturation à la mise en œuvre des délais de paiement prévus par le présent accord.

Article 9

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suivant : : DATE DES HOMOLOGATIONS : : attribuées dans les conditions : : mentionnées à l'article 8 : : du présent arrêté : : : : : Homologations définitives : : accordées

Article 3

—

Le label " Information Jeunesse " est accordé, pour une durée de six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire à trois ans, sur décision du recteur de région académique, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit pour chaque acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en cas d'incompatibilité entre la

Article 223 WW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

désignée par l'ensemble des autres entités constitutives du groupe situées en France pour déposer la déclaration et en a informé l'administration fiscale ; 2° Une entité mère ultime située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord

Article 20

—

Le gestionnaire d'infrastructure peut conclure avec tout candidat un accord-cadre.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 19

Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

L'homologation des avertisseurs sonores est accordée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe Ier du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.

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