Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 21

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R325-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c7

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600480_20260409

6137269fcd580146774271f1