Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00162
1 mars 2016
1 mars 2016
[L] ne peut utilement invoquer la réorganisation des services de tri et l'absentéisme du personnel de La Poste du fait des grèves de transport, dès lors que ladite réorganisation alléguée était très antérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01489
24 juin 2009
24 juin 2009
l'article L.411-11 du Code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait
Source officielle6ème chambre
DTA_1803499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00567
22 mars 2017
22 mars 2017
dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00568
22 mars 2017
22 mars 2017
dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00569
22 mars 2017
22 mars 2017
dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00536
22 mars 2017
22 mars 2017
dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
saurait davantage se prévaloir de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence pour fait
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
saurait davantage se prévaloir de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence pour fait
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA ASSURANCES DEVENUE AXA FRANCEc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd8950a
5 novembre 2007
5 novembre 2007
Ce dernier n'ayant pas respecté l'injonction qui lui était faite le 26 août 2005 d'assigner la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b778
6 mai 2008
6 mai 2008
que l'accord local applicable AUX CAISSES D'ÉPARGNE DE CÔTE D'AZUR excluait spécialement la proratisation desdites primes et que la demande portait sur la réduction des primes en cas d'absence pour faits
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618c
21 mai 2002
21 mai 2002
Qu'elle soutient pour l'essentiel que les faits de grève invoqués n'avaient aucun caractère irrésistible ou insurmontable pour l'UNION DÉPARTEMENTALE C.G.T. du GERS puisque celle ci n'en était pas affectée
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007661985
20 mai 1977
20 mai 1977
cinq élèves par classe. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues pour faits de grève - Illégalité - Action non assimilable à une grève - Refus par des professeurs
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01151
15 juin 2016
15 juin 2016
lissage » de rémunération était prévu sur la base de la durée moyenne de travail de 35 heures par semaine ; Attendu, ensuite que l'article X de l'accord susvisé prévoit s'agissant des absences pour fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a fait une heure de grève le 21 décembre 2019, la société La Poste a pu à bon droit opérer une retenue d’un trentième de son traitement mensuel.
Source officielleChambre 4-2
67ad913f668940826449c26e
9 août 2024
9 août 2024
du droit de grève, - le salarié avait donc été victime d'un refus d'embauche discriminatoire lié à l'exercice normal du droit de grève et il en avait subi un préjudice moral et financier du fait de sa
Source officielleChambre 4-2
66b702743c6673575cac1764
9 août 2024
9 août 2024
du droit de grève, - le salarié avait donc été victime d'un refus d'embauche discriminatoire lié à l'exercice normal du droit de grève et il en avait subi un préjudice moral et financier du fait de sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01170
9 mai 2012
9 mai 2012
de l'employeur ayant contraint les salariés à une cessation concertée du travail ; que la cour d'appel a relevé que, outre le fait qu'avant les faits particulièrement graves survenus le 16 février 2006
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1964:1216DEC000173162
16 décembre 1964
16 décembre 1964
Comme le requérant a fait la grève de la faim, les autorités l'ont privé d'eau du .. au .. 1962.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006965_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
état le décompte de résiliation, ne sauraient être mises à sa charge, les prestations prévues n'ayant pu être exécutées du fait d'une grève de son personnel, cas de force majeure ; en tout état de cause
Source officiellePage 17 sur 53779