A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de cette allocation

Article R613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens

Article 21

—

La nomination est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.

Article CH 70

—

Les transformations apportées par les exploitants à des installations anciennes (installation de brûleurs à mazout, à gaz, etc.) entraînent l'application des dispositions correspondantes du présent règlement.

Article 4

—

Il peut recevoir délégation du ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour le représenter aux cérémonies ou manifestations organisées par les diverses associations d'anciens combattants.

Article R117-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.

Article 20

—

vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; 2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux donations faites

Article R723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84

Code de commerce

Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la

Article 13

—

Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine, du nouveau programme de renouvellement urbain et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l'évaluation et le suivi local des

Article 2

—

Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 21-1

—

Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.

Article R272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R*1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 70

Code de la défense

Le ministre de la défense propose et met en œuvre : 1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; 2° La politique relative au service national.

Article D117-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 14 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.

Article 4-1

—

carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical et ancien

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social

Article 1

—

: ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE :(Décret du 17 : A compter du :septembre 1920: 1er janvier : modifié) : 1951 : :(décret du 30 : :décembre 1936) +--------------+--------------- : Médecin-chef

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