Article R117-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R117-20 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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