grave qui sera retenue (jugement, page 2) ; 1°)"alors qu'un texte qui modifie les caractères d'une contravention dans un sens favorable au prévenu doit être appliqué aux faits commis antérieurement

mois d'opposition ; qu'en jugeant que les deux avis à tiers détenteur délivrés auprès des banques de M.

décisions aussi radicalement incompatibles étaient rendues sur des faits en tous points similaires, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Il mentionnait que : « après bientôt 13 mois d'évolution, en l'absence de lésion traumatique imputable au fait accidentel et compte tenu de l'existence d'un important état antérieur dégénératif du rachis

fournis ; les poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations antérieures pour des faits de même nature, et à une expertise de

dans un délai d un mois, formalités prévues par l article R 122-18 du Code du travail et pour concerner de surplus des faits pour partie antérieurs de plus de deux mois ; alors qu enfin la cour d'appel

d'octobre ou novembre 2012 sur le fait que les sorties d'argent depuis le mois d'avril 2012 n'étaient pas conformes au contrat initial et que M.

clos le 31 décembre 1995 ; "aux motifs que Bernard X... fait valoir qu'il est poursuivi pénalement en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Mona Lisa, alors qu'en l'état

d'emprisonnement avec sursis, le second à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et tous deux à 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et qui a prononcé sur les intérêts

aux poursuites (ceux commis de janvier à mai 1990) était nécessairement antérieure à l'arrêt du 28 mai 1990" ; Attendu que ce moyen, qui, dans ses deux branches, critique les mentions de l'arrêt relatives

, le 5 novembre 1990, à 4 ans d'emprisonnement pour vol aggravé, et le 4 novembre 1994 à 18 mois d'emprisonnement pour complicité de proxénétisme ; que les deux condamnations pour lesquelles la confusion

antérieurs au 17 septembre 2003, la cour d'appel a, par une méconnaissance des termes de la citation initiale, statué, en violation des textes susvisés, sur des faits non compris dans la prévention ;

Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

autres livraisons en novembre 1991 et avril 1992 ; que nonobstant l'absence de tout réquisitoire supplétif pour ces faits nouveaux, les écoutes téléphoniques ont été poursuivies jusqu'au mois de juin

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 aout 2025, soit deux mois au moins avant la

l'ostéosynthèse" avec des douleurs lombaires avec irradiation sciatique gauche ; que les deux opérations ont bien entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ; qu'il résulte des faits

Faits et procédure 1.

lieu, Marcel X... était poursuivi à raison de deux avances de trésorerie 40 000 francs et 100 000 francs consenties en novembre et décembre 1993 par la SA X... à l'association Forum Européen, dirigée