Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 2019 ), M.

[R] fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer les clefs, ainsi que son expulsion et celle de tous occupants de son chef, des biens immobiliers cadastrés AD [Cadastre 3] et [Cadastre 2] situés section

L'AFPA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra aligner pour l'avenir l'AIB attribué à la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, alors « que les juges du fond

avait été vu discutant avec les occupants des chambres n°10 et 11, lesquels étaient toujours présents dans l'enceinte hôtelière ; que n'ayant aucune certitude quant au fait que l'occupant de la chambre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 2023), M. [O] a été engagé en qualité de directeur d'établissement le 28 juin 2010 par l'association Croix rouge française.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 janvier 2019), M.

première branche, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen réunis : Attendu que l'employeur fait

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pour des occupants sans droit ni titre d'être de force expulsés des lieux où ils se trouvent et d'être ainsi victimes d'une voie de fait en l'absence d'ordonnance juridictionnelle ayant ordonné leur expulsion

pour des occupants sans droit ni titre d'être de force expulsés des lieux où ils se trouvent et d'être ainsi victimes d'une voie de fait en l'absence d'ordonnance juridictionnelle ayant ordonné leur expulsion

droits de la société Auto-Ecole AFCR Cannes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

Y... et de tous autres grévistes occupant l'usine avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après

qu'elle a été licenciée le 3 novembre 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Editions Positif fait

délivrée le 29 mars 1994, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation