état d'informations qui ont été transmises à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite au contrôle des exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles

Considérant que la requérante reproche à l'Autorité d'avoir écarté à tort le facteur de minoration de la sanction tenant, selon elle, au fait qu'elle est une "entreprise mono-produit

Elle estima que la requérante avait fait une fausse déposition en demandant à un témoin qu’elle avait indiqué dans la procédure disciplinaire n o 330/10 de tenir de fausses déclarations sur les faits qui

X... subissait une incapacité fonctionnelle de plus de 33 %, indépendamment du taux d'incapacité professionnelle constaté, la cour d'appel a privé de tout effet le contrat d'assurance ; qu'en effet, le

public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctio ns publiques, sans limite de durée. 4 14.

, usages, escroquerie, complicité, subornation de témoin et faux témoignage, et dit y avoir lieu à instruire sur certains des faits dénoncés ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,

Faits et procédure 1.

que la caisse primaire d'assurance-maladie ayant décidé en 1985 d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les personnes dispensant un enseignement à l'école de notariat de Lyon, celle-ci fait

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM.

X... n'avait pas commis de faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement de l'intéressé ne procédait pas d'une cause

que celui qui, en toute souveraineté et indépendance, accomplit des actes positifs de direction des affaires sociales ; que dès lors, n'a caractérisé aucun acte constitutif d'une gérance de fait la cour

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2018), à compter du 1er avril 2002, M.

F... dit F... est hautement contestable ; qu'il n'exerce pas son activité en dehors de tous liens avec le ou les donneurs d'ordre, puisqu'il est, en fait, employé par les sociétés Gas puis Air amazonie

Z..., ( ) en droit constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce, s'il est constant

En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.

81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que, faute

par l'exercice d'un pouvoir indépendant de direction, implique un empiétement sur les pouvoirs statutaires et légaux des dirigeants de droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

indépendant, impartial et objectif d ’une fonction ». 10.

Il ajoute que sa révocation de sa fonction administrative lui a causé un préjudice matériel, du fait de la baisse de son traitement, ainsi qu’un dommage moral, du fait de sa rétrogradation.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et d'AVOIR, en conséquence, débouté M.