déduisent de ces circonstances que le conducteur de travaux, qui ne pouvait prévoir et empêcher ce comportement dangereux de la part d'un ouvrier doté d'une grande expérience, n'avait commis aucune faute

à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

, commise dans l'exercice de ses fonctions, présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

[H] étant agent de la fonction publique, les fautes de service et les faits non dépourvus de tout lien avec le service relèvent de la compétence administrative, seules les fautes personnelles détachables

des condamnations civiles prononcées contre lui. / III. - Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de

III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique

constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou des règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs, exige la démonstration de sa faute

précisément le glissement des élingues en violation des dispositions réglementaires ; "alors que la responsabilité du chef d'entreprise ne se présume pas ; qu'elle est subordonnée à la commission d'une faute

en raison de ses fautes personnelles, commises dans l'exercice de ses fonctions, ressortit de la compétence administrative ; " alors, d'une part, que la faute personnelle commise par un fonctionnaire

manifeste d’appréciation dès lors qu’il a été victime d’un accident sur son lieu de travail et durant ses horaires de travail, qu’il s’agisse d’une agression ou d’un malaise, et qu’il n’a commis aucune faute

[O] en demandant au président de l'université de [5] de vérifier ses aptitudes à enseigner a commis une faute personnelle lourde ; que cela constitue à la fois une faute non détachable du service mais

En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de faute personnelle et de l'illégalité du retrait de la décision du 3 mai 2019 : 4.

Cette obligation de protection de l’agent exposé n’incombe à la collectivité publique que dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. 5.

personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ; / 2° Lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière

et qui n'est investi d'aucune fonction publique, doit s'apprécier dans les conditions du droit commun, si bien qu'en jugeant que l'arbitre n'était responsable que de sa faute personnelle qui, pour engager

exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance

Pour l’application de cette disposition, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement

l'objet d'une agression et de menaces des talibans et qu'aucune faute personnelle ni aucun motif d'intérêt général ne justifie un refus de protection.