2016, du bloc sanitaire, ou de l'aire de camping-cars qui a fait l'objet d'une plainte pénale avec constitution de partie civile en 2014 ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée à

SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, LA REVISION DU MODE DE PAIEMENT DES FERMAGES N'EST POSSIBLE QUE D'UN COMMUN

Guy X..., ont assigné la commune, invoquant, du fait de l'annulation de la délibération du conseil municipal, une emprise irrégulière justifiant réparation du préjudice subi au titre de la privation de

La responsabilité d'une commune ne peut être engagée en cas d'accident survenu du fait d'un feu d'artifice tiré sur la commande de celle-ci, que si la victime établit l'existence d'une faute de la commune

résultant de ses maladies reconnues imputables au service, au titre de la responsabilité sans faute de la commune, assortie des intérêts à taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bezons : 2.

et d'un détournement de pouvoir, ce qui est de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ; - la responsabilité sans faute de la commune est en tout état de cause engagée pour dommages

et d'un détournement de pouvoir, ce qui est de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ; - la responsabilité sans faute de la commune est en tout état de cause engagée pour dommages

2018 ainsi qu'une indemnisation au titre de la responsabilité sans faute de la commune.

Sur la responsabilité de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : 2.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, Mme A demande également à être indemnisée de son préjudice esthétique permanent, sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune de Lagny-sur-Marne

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en raison de son insuffisante motivation ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait du classement partiel des deux parcelles

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir dans l'instance en leur qualité d'héritiers ; - la responsabilité sans faute de la commune de Peille est engagée ; - la responsabilité pour faute

de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.

faute, la commune d'Evreux à lui verser la somme totale de 15 100 euros, au titre du remboursement des sommes qu'il a versé à M.

ne conteste pas utilement les conclusions de l'expertise ; - ils sont fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'existence et du fonctionnement de la salle polyvalente

Elle fait valoir que : - la requérante n'établit pas l'existence de faits de harcèlement moral et, par suite, d'une faute de la commune ; - la commune n'a pas davantage méconnu son obligation de

Par conséquent, des désordres résultant de décrochements de blocs rocheux provenant de ce talus ou de dérobement de ce talus sont susceptibles d’engager la responsabilité sans faute de la commune de la