L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat

Article L1123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

et notamment : 1° La composition et les conditions d'agrément, de financement, de fonctionnement et de nomination des membres des comités de protection des personnes ainsi que la nature des informations qui doivent leur être communiquées par le promoteur

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code de l'environnement

des élus du littoral ; f) Un représentant de l'Association nationale des élus de montagne ; g) Un représentant de la Fédération nationale des communes forestières ; h) Un représentant de la région Guadeloupe ; i) Un représentant de la Martinique ; j)

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou une agence régionale de santé conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, les organismes paritaires agréés visés à l'article L. 6332

Article 1

—

La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

; 14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ; 15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ; 16° Un

Article 8

—

Le constructeur analysera le comportement de l'appareil dans les situations qu'il aura définies conformément à l'article 7.

Article R1123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Code de la santé publique

L'investigateur notifie au promoteur sans délai à compter du jour où il en a connaissance tous les événements indésirables graves ainsi que tous les effets indésirables et les incidents graves survenus au cours d'une recherche mentionnée au 1° de l'article

Article A444-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R1123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

Code de la santé publique

Si l'avis du comité est défavorable, le promoteur ne peut mettre en œuvre la modification de la recherche.

Article 3

—

pour l'utiliser. 5° La copie de l'attestation d'assurance telle que prévue à l'article R. 1121-10 du code de la santé publique. 6° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur.

Article 14

—

En cas de renouvellement général des commissions paritaires départementales ou locales, la date des élections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la solidarité nationale après consultation des organisations

Article R512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui sont affiliés.

Article R527-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce,

Article 22

—

Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception nationale par type de petites séries le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés est établi

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de la route

Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.

Article 3

—

Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes :

Article 7

—

Le constructeur définira les actions auxquelles peut être soumis l'appareil, et notamment les sollicitations constitutives des chargements.

Article 9

—

Les épreuves en vol sont effectuées par un pilote seul à bord soit avec une carte d'identification provisoire, soit avec une carte d'identification constructeur.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.

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