AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale de Services, dont le siège social est ...

Le 9 septembre 2019, les listes électorales affichées comportaient pour le premier collège 44 femmes et 43 hommes, soit, pour cinq sièges à pourvoir, la nécessité de présenter sur les listes trois femmes

[RN] [UF] au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, dès lors que la Fédération des services CFDT avait présenté 11 candidats (3 hommes et 8 femmes) par ordre dans la liste : [FC]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale européenne de services "GES", société à responsabilité limitée

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bonduelle, les conclusions de M.

[TP] [E] et la société Dysco services pour proxénétisme, la société Dysco services pour corruption de mineur concernant [TF] [X], déclaré M. [A] [E], M.

Y... était gérant de la société Romuald qui exploitait le fonds de commerce de coiffure pour hommes et femmes sous l'enseigne Biguine ; qu'en se bornant à affirmer que M.

4124-7 et L. 4124-8 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L’article L. 4124-2 dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sage-femmes

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[N] et [D] ont été élus en qualité de membres suppléants sur les listes présentées par le Syndicat des commerces et services (le syndicat SCS). 3.

maladie de Sélestat a refusé de prendre en charge les frais engagés par Mme X..., afférents à l'accouchement et aux soins de suivi post-natal, pratiqués à son domicile à Schiltigheim par Mme Y..., sage-femme

- son placement en congé de longue maladie d'office s'inscrit dans la continuité d'agissements de harcèlement moral et de la discrimination dont elle est victime depuis l'arrivée de sa cheffe de service

pendant quelques années, si elle déclare n'avoir été témoin de rien, elle relate toutefois que " les rumeurs couraient dans les bureaux" concernant des" comportements incorrects graves vis à vis de deux femmes

B, ainsi que sur une note blanche des services de renseignement. Il ressort notamment des pièces que M.

leur relaxe au motif que l'élément matériel de l'infraction faisait défaut, la preuve n'étant pas apportée de ce que leur action eût empêché des interruptions volontaires de grossesse concernant des femmes

départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), a été saisie d'une plainte émanant d'une jeune femme exerçant en mission de service civique au sein de l'association C de faits d'agressions

chambre sont des allégations infondées, et que les reproches de violence, agressivité et injures ne sont ni précis, ni étayés ; - elle a été victime de discriminations dès lors qu'elle était la seule femme