le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille

articles 132-8 et suivants du Code pénal, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de la feuille

de questions signé du président et du premier juré ; que, si les motifs de la condamnation figurent dans l'arrêt de condamnation, le dossier de la procédure ne comporte pas de feuille de questions

n°1 et sur la feuille des questions, dont aurait pu bénéficier l'accusé, la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation ainsi prononcés sont entachés d'une violation des articles précités" ;

libertés fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 351, 355 à 365 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille

absolue, faisant application des articles... ", le restant étant manuscrit ; " alors que pareille mention dactylographiée anticipe sur la décision de condamnation manuscrite figurant au pied de la feuille

LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER A PEINE DE NULLITE QUE LA "MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS" EST ACQUISE, SANS QUE CETTE EXPRESSION PUISSE ETRE REMPLACEE PAR AUCUNE AUTRE ; "ET EN CE QUE LA FEUILLE

la feuille des questions dont la rédaction peut seule faire foi de ce que les dispositions essentielles sur les majorités requises au sein de la cour d'assises ont été respectées " ; Attendu que la

vol, recels de vols, association de malfaiteurs, usage de fausses plaques d'immatriculation ; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, énoncer la déclaration de culpabilité contenue dans la feuille

énonce que les faits déclarés constants par la Cour et le jury réunis constituent les crimes de viols aggravés et tentative de viol aggravé ; " alors que ces mentions sont contraires à celles de la feuille

DONNER ACTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE

l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins; que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille

VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, "MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE

CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, OEUVRE DU GREFFIER, CONSTATE EXPRESSEMENT QUE, AVANT LE RETOUR DE LA COUR ET DES JURES DANS LA SALLE D'AUDIENCE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE PORTEE SUR LA FEUILLE

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE

expressément constatée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille

pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées à l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aucune délibération spéciale sur ce point ne figure sur la feuille

Cette majorité doit figurer sur la feuille de questions, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle sur la régularité de la décision. 11. Après avoir déclaré M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 355, 356, 358, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que la feuille

tribunal de grande instance de Douai ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille