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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd79ba5988459c473c0
15 mars 2000
15 mars 2000
et n'avaient engagé une action en justice que près de trois ans après la fin du bail écrit, demandant au Tribunal la fixation du prix du loyer sans répondre aux conclusions des AGF signifiées le 7 octobre
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86cf
2 juin 1993
2 juin 1993
sociétés Lacroix Immobilier, compagnie européenne foncière d'investissement et de gestion, Omnium foncier-omnifon, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991) de fixer le prix du bail renouvelé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300599
22 mai 2012
22 mai 2012
ALORS, D'UNE PART, QUE le droit au maintien dans les lieux au sens de la loi du 1er septembre 1948 suppose qu'il ait été mis fin au bail par la délivrance d'un congé dans les formes prévues par l'article
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e1d
10 novembre 1993
10 novembre 1993
Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.
Source officielleciv3
6137240acd58014677411778
17 décembre 2002
17 décembre 2002
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux en cause s'apparentaient à un simple aménagement et constituaient des travaux d'amélioration dont en fin
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807234_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'exercice 2013 et effectivement réglée au mois de décembre 2014, et représentant l'indemnité due à la SARL Technopoudre à raison du transfert de propriété à la SCI des Quatres, à l'occasion de la fin
Source officielleRéférés civils
6786b677df5b5c7d10ca50a0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
grosse ELEMENTS DU LITIGE La société Jac SARL a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 30 octobre 2024 [Z] [K] pour voir constater la fin
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c32
12 janvier 1978
12 janvier 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE VALABLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CE DERNIER EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE LE
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853462
21 novembre 2011
21 novembre 2011
à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; la clause de ce bail qui prévoit que tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fc6
25 novembre 1971
25 novembre 1971
, DES LICENCIEMENTS POSTERIEURS A SON ENTREE EN JOUISSANCE ET LA REPRISE, EN FIN DE BAIL, DE SON PERSONNEL, PAR LA "SOCIETE BAILLERESSE" ; QUE LE 9 OCTOBRE 1964, LE GERANT DE LA SOCIETE NOUVELLE CHAUSSURES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300737
8 juin 2010
8 juin 2010
X... n'aurait pu prétendre à aucune indemnité en fin de bail, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être indemnisé de la perte d'une ressource provenant d'un ouvrage illégalement créé, a légalement justifié
Source officiellecomm
613723d6cd5801467740eccf
29 janvier 2002
29 janvier 2002
sans justifier son affirmation selon laquelle la plus value résultant desdits aménagements lui profitait alors qu'il objectait pourtant qu'elle ne bénéficiait qu'au propriétaire de l'immeuble puisqu'en fin
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5409
2 décembre 2016
2 décembre 2016
réouverture des débats à l'audience du mercredi 18 décembre 2013 à 11 heures pour conclusions de la société Le Vélodrome sur les conséquences de la fin du bail, à l'audience du mercredi 19 février 2014
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310309
17 septembre 2020
17 septembre 2020
F... à payer à la société Interassurances la somme de 1 749,87 euros ; Aux motifs que concernant le montant des loyers dus en raison de la date de fin du bail, il était convenu entre les parties que le
Source officiellecomm
61372311cd58014677404fd5
7 avril 1998
7 avril 1998
Z... s'est plus particulièrement engagé à installer un auvent qui resterait acquis aux bailleurs et devrait être en bon état d'entretien en fin de bail tandis que M.
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3dfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la date de fin de bail La SCI Carquefou III entend invoquer : - les dispositions des articles 1103 et 1760 du code civil, - les articles L 145-4 alinéas 1 et 2 et
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba56
10 mars 1976
10 mars 1976
APPARTEMENT DE L'OFFICE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE QUE CETTE PROCEDURE N'ETAIT APPLICABLE QUE POUR DES LOYERS OU POUR DES CHARGES LIQUIDEES ET QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LES SOMMES RECLAMEES EN FIN
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f68
9 janvier 1979
9 janvier 1979
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES BAILLEURS NE PEUVENT ETRE TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTES STIPULATIONS CONTRACTUELLES REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES, DE CONSERVER CELLES-CI EN FIN
Source officielleciv3
61372408cd58014677411637
17 décembre 2002
17 décembre 2002
date à laquelle la société Montcalm avait pu reprendre possession de son bien, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, sur l'absence de volonté de la locataire de mettre fin
Source officiellePage 17 sur 5304