A DONNE SON ACCORD POUR LA REPRISE EN FIN DE BAIL AU MOMENT DE L'ACHAT DES TERRES PAR L'INTERESSE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS

QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE EN RAISON DE SON AGE EN FIN DE BAIL OU A L'EXPIRATION D'UN RENOUVELLEMENT TRIENNAL EST REPUTE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER

le preneur s'oblige à entretenir les lieux livrés en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives d'entretien et de gros entretien, retient que les

emphytéotique, la contrepartie de la jouissance du preneur étant pour le bailleur, non le payement du loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

du bail mais ne précisant pas l'état du local ni l'état du mobilier à la fin du bail, qu'en revanche Mme U... apporte à l'appui de ses demandes des factures de réparation et d'achat de matériel et que

que les règles générales de preuve des obligations issues de l'article 1353 du même code invoquées par le syndicat des copropriétaires ne trouvent pas à s'appliquer, étant observé que le contrat de bail

après plusieurs cessions par la société Atlas, ont donné congé à cette société pour la fin du bail en cours, le 31 décembre 1989, avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction ; Attendu

renouvelé ; Attendu que, pour dire que le montant du loyer renouvelé doit être calculé sur la valeur du seul terrain nu, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause réglant le sort des constructions en fin

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 6 juillet 1995), statuant en dernier ressort, que Mlle Y..., ayant mis fin

Les clés du logement ayant été remises aux bailleurs en fin de bail après établissement d'un état des lieux de sortie, la locataire les a assignés en paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt

réunis du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) fixe à 1 208 052 francs le montant des réparations dues en fin

à leur différend consécutif aux désordres sur site constatés en fin de bail.

X..., lequel a mis fin au bail ; que M.

signé le même jour avait pour objet de fixer et ratifier la date de fin de bail qui avait été convenue entre les parties pour la ramener au 31 mars 2015, soit 18 mois avant l'échéance normale ; que cet

[I], propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail à M. et Mme [W], ont mis fin au bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 2 mars 2010 a fixé l'indemnité d'éviction

SOMME DE 13684,48 FRANCS, MONTANT DES ECHEANCES PRETENDUMENT REGLEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HASTINGS, QUI AVAIT RECUPERE LE VEHICULE, ETAIT RESTE LOCATAIRE DE LOGEROUTE ET AURAIT EU LE DROIT, EN FIN

A... le 29 février 2016 ne précisait pas la date de ses effets mais se bornait à indiquer qu'il avait été donné « pour la fin du bail dont copie du bail jointe » laquelle était « constituée de la première

bailleresse en restitution du dépôt de garantie ; que cette dernière a demandé reconventionnellement le paiement de loyers ; Attendu que pour condamner la société à payer des loyers à Mme X... jusqu'à la fin

Charles X..., a donné, le 5 mars 1982, un appartement à bail à M.