Par un arrêté conjoint en date du 6 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme et le président du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ont mis fin aux fonctions de M.

d'annuler le jugement, en date du 15 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 12 juin 1986, par laquelle son maire a mis fin

avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1991 du directeur de la maison de retraite de Saint-Paulin mettant fin

A pour décider dans l'intérêt du service de mettre fin à ses fonctions et de lui proposer une nouvelle affectation, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, la circonstance

légalité de l'arrêté rectoral en date du 31 mars 1983 : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 octobre 1938, notamment de son article 2, que le recteur d'académie est tenu de mettre fin

Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant

du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental de l'agriculture de la Guadeloupe a mis fin

1976 est une durée maximum qui peut être abrégée ; que le contrôleur général des armées en mission extraordinaire est nommé dans un emploi à la discrétion du gouvernement ; qu'il pouvait donc être mis fin

la VILLE DE VIERZON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 1er août 1981 mettant fin

La décision attaquée de mettre fin à ses fonctions à compter du 17 mai 2024 constitue un licenciement au cours de la période d’essai.

Y... en qualité de directeur général des services à compter du 1er octobre 2001 et a simultanément mis fin aux fonctions de M.

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 6 que la décision de mettre fin aux fonctions d'un praticien hospitalier, à l'issue d'une année d'exercice effectif des fonctions, est prise après avis

REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE FONCTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; 3.

C demande l'annulation de ces décisions et de celles par lesquelles il a implicitement été mis fin à ses fonctions de direction. Sur les décisions mettant fin aux fonctions de direction : 2.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret mettant fin aux fonctions de Mme B : 2.

Haillan (33185) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du comité directeur de la fédération française de cyclotourisme du 14 octobre 1990 lui retirant les fonctions

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de chef de la police municipale de M.

à la période d'observation ; MAINTIENT : * Madame Aline TAIX en qualité de juge-commissaire ; * Monsieur Philippe GROS en qualité de juge-commissaire suppléant ; MET FIN aux fonctions de la SELARL