Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Villefrancoeur, - les conclusions de M.

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Délimitation - Chemin communal - Alignement fixé en fonction de limites réelles

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune

. | - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - | TRAVAUX COMMUNAUX - CONCOURS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL - DEMANDE DE CONCOURS - FORME.

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS | 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat relatif au tir d'un feu d'artifice - Responsabilité de la commune. | 39-02-04 MARCHES

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Trottoirs - Ville de Marseille - Anciens usages

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Concession du service de la mise en fourrière des chiens

voter des dépenses obligatoires. | 16-05-01-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Refus de la commune

procéder au recouvrement de la partie variable de la redevance au titre de l'exercice 2022 et d'apprécier la bonne exécution du service exploité sur l'exercice 2022 ; - cette situation préjudicie aux finances

cahier des clauses administratives générales et qui peuvent être demandées jusqu’au 24 novembre 2025 ; la mise en œuvre de ces décisions risque d’avoir des conséquences négatives importantes sur les finances

A B, premier adjoint au maire, une délégation à l'effet de signer tous les actes dans le domaine de compétence des finances communales, ainsi que les délibérations en date des 6 novembre 2006 et 26 mars

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES | 16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Régime - Voirie communale. | 24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Construction irrégulière

de "régler par ses délibérations les affaires de la commune" d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties au litige, que ce dernier ait pris

. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - DÉPENSES. - DÉPENSES OBLIGATOIRES. - SAISINE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE PROVISION POUR FRAIS DE JUSTICE PAR LA PARTIE ADVERSE

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Traité de concession - Interprétation - Mise à la charge du concessionnaire ayant