Par jugement rendu le 14 septembre 2017, le tribunal a : - rejeté la demande de médiation présentée par la Sci Eba ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par elle ; - condamné la Sci Eba à réaliser

du 2 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° X 23-15.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_____________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° F 19-11.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les emprunteurs ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la forclusion. Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 19-25.697 Enoncé du moyen 6.

_______ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° B 18-13.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

principal des copropriétaires [Adresse 3] (le syndicat principal), intervenu volontairement à l'instance, ont soulevé une exception de nullité de l'assignation délivrée à une entité inexistante et une fin

Il ajoute que le conseil du demandeur n'a pas conclu à l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de

d'arbitrage dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en déclarant irrecevable la requête aux fins d'arbitrage adressé au bâtonnier par Mme [D] le 30 décembre

fondée sur l'application à son profit de la foi d'amnistie, ce qui s'analyse en des conclusions aux fins de non-lieu et non en une demande visant au prononcé d'une décision distincte ; que ce magistrat

Le tribunal a par jugement du 12 avril 2022 : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par MM.

La société Résidence Alban a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes, prévue par le contrat type

Sur l'exception d'incompétence / fin de non-recevoir soulevé in extremis par la Caisse: Constater qu'en fondant son nouveau moyen sur l'article L. 1235-7-1 du Code du travail qui pose une règle de

de voir dire que la clause relative aux taux d'intérêts est pour le moins obscure et doit être réputée non écrite ; que la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale

Ceux-ci ne lui ont pas opposé son incompétence pour connaître de cette fin de non-recevoir. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu, selon le jugement

I... n'a pas soulevé devant le premier juge l'irrecevabilité des demandes formées par ce syndicat des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les fins de non-recevoir peuvent être proposées

huit salariés par lettre du 19 avril 1989 et les a informés de leur reprise à compter du 1er juin 1989 par les propriétaires du fonds, que ceux-ci ont, par lettre du 3 mai 1989, opposé aux salariés une fin