En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Monsieur et madame [B] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

La société Cassiopée a fait l'objet d'une dissolution amiable avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés. 3.

Selon la déclaration d'accident du travail, du même jour, « le salarié venait d'enlever des fixations sur une tôle en bas acier.

Par courrier du 19 février 2025, dont la Caisse a accusé réception le 3 mars 2025, Monsieur [C] [E] a formulé une demande de remise de dette devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Cette pièce ne se traduit pas comme une proposition de règlement amiable eu égard à la demande formulée par le conseil de M.

[U] [A] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE RDV CONSULTING [Adresse 4] type comparant par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 5] (D0849) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme LEPOUTRE

La société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable et, à la suite du rejet de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen,

pénale librement consentie : à la totalité des honoraires prévus si la rupture survient alors que l'avocat est dans l'attente du caractère définitif de la décision rendue ou du résultat de l'exécution amiable

Une expertise amiable a été organisée le 1er août 2016 qui ne conclut pas à une faute du garage, le véhicule avait 251 527 km au compteur. M.

L’employeur a exercé un recours le 27 février 2024 devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour contester le taux d’IPP.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 mai 2004) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à une certaine somme

décembre 1997 au 5 janvier 1998, l'a condamnée à une amende de 200 000 francs, a ordonné la publication du jugement dans deux journaux régionaux et, sur l'action civile de la Chambre Syndicale de l'Ameublement

de l'ordonnance du 3 mars 2003 prononçant le transfert à son bénéfice de la propriété d'un immeuble à usage de bureau dont la SCI était propriétaire, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation en fixation

ce qu'il est dirigé contre la société [Adresse 4] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2014), que, par un contrat du 11 mars 1999 qui a succédé à un bail commercial amiablement

Le 28 novembre 2024, Me [Z] [X], autre associée de la SELARL [X], a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Ain d'une demande de fixation des honoraires dus par Mme [C] [Y].

Aucun accord amiable n’est intervenu entre les parties. **** Par acte du 8 janvier 2024, les époux [H] ont assigné madame [C] [K] et monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, au visa

ni par l'évolution du marché dans cette période de quatre mois ; mais que pour le calcul de la lésion, la date d'évaluation des biens à retenir n'était pas celle de la signature de l'acte de partage amiable

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Bobigny qui, par un jugement avant dire droit du 15 avril 2021, a ordonné une

d'une fixation judiciaire pour le restaurant "[Établissement 2]", sis [Adresse 10] avec une date d'effet du 1er janvier 2006 ; que cependant, il s'agit d'un loyer plafonné

des horaires, par Philippe X... sans rechercher, ainsi que l'y invitait ce dernier, qui faisait valoir dans ses conclusions que les travaux avaient été réalisés dans le cadre d'une entraide amicale, s'il