La salariée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l'employeur au titre des paiements indus de jours de congés supplémentaires, alors « que la seule fixation d'une rémunération

l'application du dispositif figurant dans les deux paragraphes précédents, -que l'année N correspond à une année civile complète d'exploitation, - que si le bailleur a accepté, à titre exceptionnel, la fixation

pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental./ (…) Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation

la banque a engagé une procédure de saisie immobilière d'un bien dont elle est propriétaire à [...] ; qu'il a été convenu, conformément à une facture adressée à Madame F... le 28 février 2017, la fixation

Sur les heures supplémentaires Attendu, en premier lieu, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération

Sur les heures supplémentaires Attendu, en premier lieu, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération

Sur les heures supplémentaires Attendu, en premier lieu, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération

de ses émoluments, alors, selon le moyen, que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème fixé

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

les emploient ; que le plafond de trente jours civils d'interventions par an et par organisme prévu par l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié par l'arrêté du 3 septembre 1989, portant fixation

cadre et l'existence d'une " certaine liberté dans l'organisation de son travail " ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire

, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires et qu'en outre, soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu au moment de la convention ; qu'il s'ensuit que la seule fixation

dommages-intérêts envers le syndicat CGT Kodak de l'usine de Vincennes ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges, d'une part, que l'existence de contrats qualifiés de contrats de sous-traitance et la fixation

durée hebdomadaire effective de travail de 45 heures, telle que mentionnée sur les bulletins de paie, le contrat de travail ne comportant aucune précision à ce titre, si ce n'est la rémunération forfaitaire

cependant être considérée comme une clause pénale, sans en expliquer les raisons, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 2°) et en tout état de cause, la fixation

après quelques mois d'emploi n'aurait aucune cohérence, que d'ailleurs, il est patent que le salarié n'a jamais formé la moindre réclamation pendant six ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

des sommes correspondant à la majoration de la rente et à l'indemnité forfaitaire, d'autre part, est intervenu à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui avait été engagée

de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'employeur au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation

supplément de prix au titre des travaux effectués sur deux de ces navires ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fixation

regard de la situation financière qu'était la sienne au moment où il a sollicité Maître [N] [U], il n'aurait jamais accepté un honoraire au temps passé et indique avoir sollicité de son avocat la fixation