La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE MARSEILLAISE, 1ER DE LA CONVENTION DITE PARISIENNE, 23 DU LIVRE 1ER DU

collective nationale du 31/10/1951, étendue par arrêté du 27/02/1961, dite convention FEHAP ; que l'article 08.01.1 de la convention collective précitée, tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure

Ce contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant

[L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

ALORS QUE le champ d'application d'une convention collective de branche étendue doit être interprété strictement ; que la Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

La relation de travail est régie par la convention collective des télécommunications. Patricia X... a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie.

collective ; qu'il s'ensuit que la demande qui soulève un problème d'interprétation d'une convention collective n'est pas de la compétence du juge des référés ; qu'ayant constaté que le litige opposant

collective du commerce de gros.

[M] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[A] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[B] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[H] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Sur la contestation de la fixation de la créance de la BRED Banque populaire au passif de la société Cases Investissement à la somme de 759 064,74 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,50 % à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE