AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

PUBLICS, C'EST-A-DIRE, EN RAISON DE FONCTIONS A EUX CONFIEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE FRANCAISE; -ALORS D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DES CITOYENS CHARGES D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC AU SENS

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de M. D...et de M.E..., et à la SCP Le Griel, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DOUAI, en date du 16 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs d'abus d'autorité contre un particulier et d'acte attentatoire à la liberté individuelle par fonctionnaire

tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 5 000 francs

portant allégation ou imputation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, diffamé Madame Pascale B..., fonctionnaire public, en l'espèce en affichant sur des panneaux syndicaux un

envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

JUDICIAIRE DU TRESOR AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES A X..., FONCTIONNAIRE

[2] Suspension des garanties accordées aux fonctionnaires publics par le décret du 16 septembre 1914.

Par ailleurs, la restriction prescrite par la loi litigieuse ne s’étend pas sur l’ensemble des fonctionnaires publics mais vise exclusivement les membres des forces et corps de sécurité de l’État en tant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE

LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 12 JANVIER 1984, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE DETOURNEMENTS PAR FONCTIONNAIRE

OU D'UNE ADMINISTRATION ; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES FAITS AINSI DECRITS CONSTITUENT LE DELIT DE CORRUPTION PASSIVE DEFINI ET REPRIME PAR L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, APPLICABLE AU FONCTIONNAIRE