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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e4cd580146773f87f8
13 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110
5 février 2020
I... n'avait pas commis une autre faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, en organisant l'insolvabilité de la société VSH par la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301321
26 novembre 2015
de la société ; que les deux associés de la SCI Stang Er Port Tudy se rejetaient mutuellement la responsabilité du blocage du fonctionnement de la SCI empêchant toute collaboration des deux associés ;
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ad
27 juin 2001
techniques et aux fonctions sociales, - A titre subsidiaire, dire que les sommes qui seront fixées à l'encontre de la procédure collective de la société IRIS FORMATION seront garanties par le CGEA dans
6253c88dbd3db21cbdd859b2
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00595
8 juillet 2020
l'insu du président alors qu'il était en train de négocier la vente avec un repreneur externe est un manquement grave l'obligation de loyauté d'un directeur général qui a eu des conséquences sur le fonctionnement
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b068304ff28fe37e6493
13 janvier 2025
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQZI N° MINUTE 25/00044 AFFAIRE : [J] [Z] C/ [5] Code 88L Majeur handicapé
ECLI:FR:CCASS:2013:C300191
12 février 2013
15 février 2010 une demande d'autorisation de vendre le bien litigieux au prix de 810. 000 € a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions
6253cb11bd3db21cbdd8cc70
30 septembre 2008
La Société EMMA S. C. I. Marie Claire Y... Z...
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702be
19 mai 2022
[O] soutient qu'il s'agit de fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec le fonctionnement normal d'une société.
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
de présidente de la société OPTI BRY DE VERRE SAS, des fautes dont la particulière gravité est incompatible avec l'exercice normal des fonctions d'un mandataire social ; EN CONSEQUENCE, Condamner Madame
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01022
29 novembre 2016
; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; Attendu que l'
6253cb6ebd3db21cbdd8d74e
15 février 2011
Dans le cas d'espèce, le contrat de travail préexistait au mandat social, et il n'a pas été mis fin au contrat de travail par la nomination de monsieur Jean-Marie X... à une fonction sociale, mais par
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00200
3 mars 2021
et son mandat, le fonctionnement de la société CJIS est paralysé.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353
17 mars 2021
Q... responsable administrative, sur ordre de la Direction, en raison de ses fonctions sociales, et ne lui a jamais été redemandé, que ce parking n'était jamais complet et qu'il y voyait toujours des places
6a1a75d7cdc6046d4774e06a
28 mai 2026
Cette société a exercé son activité dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Nord), propriété de l'indivision [W], de la société civile immobilière (SCI) du Pachois et de la SCI de
6a1a75dbcdc6046d4774e0b6
Cette société a exercé son activité dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Nord), propriété de l'indivision [P], de la société civile immobilière (SCI) du Pachois et de la SCI de
6253c88abd3db21cbdd85924
13 novembre 2001
le contrat de travail de Francis Y... s'est trouvé suspendu pendant la durée de ses fonctions de mandataire social, qu'il n'a jamais démissionné de ses fonctions et que la rupture de la relation salariale
JCP
687033dfb8daa57c7f67e0f3
1 juillet 2025
Ce commandement a été dénoncé à la direction départementale de la cohésion hébergement fonction sociale, service de la Préfecture de la Vendée, par voie électronique le 20 août 2024.
3e Chambre A
60339508b1394149f2544a18
18 mai 2017
[L] [X] et la société Axa France IARD.
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