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280 082 résultats pour « fonctions sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e4cd580146773f87f8

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

I... n'avait pas commis une autre faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, en organisant l'insolvabilité de la société VSH par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301321

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

de la société ; que les deux associés de la SCI Stang Er Port Tudy se rejetaient mutuellement la responsabilité du blocage du fonctionnement de la SCI empêchant toute collaboration des deux associés ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ad

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

techniques et aux fonctions sociales, - A titre subsidiaire, dire que les sommes qui seront fixées à l'encontre de la procédure collective de la société IRIS FORMATION seront garanties par le CGEA dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b2

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

techniques et aux fonctions sociales, - A titre subsidiaire, dire que les sommes qui seront fixées à l'encontre de la procédure collective de la société IRIS FORMATION seront garanties par le CGEA dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00595

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'insu du président alors qu'il était en train de négocier la vente avec un repreneur externe est un manquement grave l'obligation de loyauté d'un directeur général qui a eu des conséquences sur le fonctionnement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b068304ff28fe37e6493

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQZI N° MINUTE 25/00044 AFFAIRE : [J] [Z] C/ [5] Code 88L Majeur handicapé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300191

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

15 février 2010 une demande d'autorisation de vendre le bien litigieux au prix de 810. 000 € a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc70

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

La Société EMMA S. C. I. Marie Claire Y... Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e142eb797effb0702be

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[O] soutient qu'il s'agit de fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec le fonctionnement normal d'une société.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d10f5bcdc6046d47185910

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de présidente de la société OPTI BRY DE VERRE SAS, des fautes dont la particulière gravité est incompatible avec l'exercice normal des fonctions d'un mandataire social ; EN CONSEQUENCE, Condamner Madame

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01022

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; Attendu que l'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74e

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Dans le cas d'espèce, le contrat de travail préexistait au mandat social, et il n'a pas été mis fin au contrat de travail par la nomination de monsieur Jean-Marie X... à une fonction sociale, mais par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

et son mandat, le fonctionnement de la société CJIS est paralysé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Q... responsable administrative, sur ordre de la Direction, en raison de ses fonctions sociales, et ne lui a jamais été redemandé, que ce parking n'était jamais complet et qu'il y voyait toujours des places

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a75d7cdc6046d4774e06a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette société a exercé son activité dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Nord), propriété de l'indivision [W], de la société civile immobilière (SCI) du Pachois et de la SCI de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a75dbcdc6046d4774e0b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette société a exercé son activité dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Nord), propriété de l'indivision [P], de la société civile immobilière (SCI) du Pachois et de la SCI de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85924

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

le contrat de travail de Francis Y... s'est trouvé suspendu pendant la durée de ses fonctions de mandataire social, qu'il n'a jamais démissionné de ses fonctions et que la rupture de la relation salariale

Source officielle
TJ

JCP

687033dfb8daa57c7f67e0f3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce commandement a été dénoncé à la direction départementale de la cohésion hébergement fonction sociale, service de la Préfecture de la Vendée, par voie électronique le 20 août 2024.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60339508b1394149f2544a18

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[L] [X] et la société Axa France IARD.

Source officielle

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