constatés dans le fonds voisin ; que la cour d'appel a relevé que M.

Ils ne permettent ni le regard sur le fonds voisin, ni l'aération du fonds bénéficiaire. Sur l'intérêt à agir : La Sci AIB Patrimoine est propriétaire du terrain situé [Adresse 3].

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui de Mme Y..., longé par un chemin appartenant à celle-ci, sur lequel le fonds d'un tiers bénéficie d'un droit de passage, a ouvert des vues droites sur le fonds

X... sur le fonds voisin ; Sur le second moyen : Attendu que M.

conseil dont le but n'est pas seulement d'assurer sa propre protection ; qu'en l'espèce, la société Aprobat avait demandé au maître de l'ouvrage de lui communiquer l'autorisation du propriétaire du fonds

en place d'un chéneau en bordure du toit de son immeuble et prolongation de la descente d'eaux pluviales par un long tuyau courant le long du mur et permettant le déversement direct des eaux sur le fonds

d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 03 Mars 2025 Date de saisine : 21 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds

A en vue de la réalisation d'une salle de bains comportant une ouverture, le maire de la COMMUNE D'AJACCIO s'est fondé sur les dispositions de l'article 678 du code civil, relatives aux vues sur les fonds

empiétant sur son fonds ; que caractérise un tel empiétement l'adossement de la construction litigieuse sur le mur privatif appartenant au propriétaire du fonds voisin ; qu'en déboutant M. et Mme [U]

permis de construire initial génèrent des nuisances majeures pour sa propriété, avec une perte d’intimité, d’ensoleillement et de vue et une modification du flux d’air et de ruissellement des eaux du fonds

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes

échéant de refuser d'ordonner la suppression ou la démolition s'il constate que des travaux sont de nature à interdire toute vue sur le fonds voisin.

QUOI Attendu que les vues sont traditionnellement définies comme des ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s'ouvrir, laisser passer l'air et permettre d'apercevoir le fonds

pas le droit de chacun des propriétaires concernés à revendiquer la propriété du fond voisin au-delà de cette ligne divisoire ; toutefois que le bornage judiciaire qui a été ordonné par une décision frappé

du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, peuvent être maintenues les ouvertures dans un mur non mitoyen qui, bien que ne respectant pas les règles légales de hauteur sur plancher, offrent aux fonds

Lorsqu'un propriétaire consent, en application du premier de ces textes, à grever son fonds d'une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d'obtenir une autorisation

s'analyse en des actes de jouissance du propriétaire susceptible de faire obstacle à la possession actuelle des consorts X... ; qu'en effet, la saillie du toit sur le fonds voisin, dont il est établi

X..., se plaignant des vues plongeantes des époux Yu Y... sur son fonds, les a assignés en réparation d'un trouble anormal de voisinage ; Attendu que les époux Yu Y... font grief à l'arrêt d'accueillir