AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fc80c52714c33ca452e4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La demande formée au titre de la clause pénale sera rejetée, cette clause étant réputée non écrite conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 17 sur 11675
civ3
6137216bcd580146773f3951
26 juin 1991
26 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielle