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233 497 résultats pour « forme de la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fc80c52714c33ca452e4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La demande formée au titre de la clause pénale sera rejetée, cette clause étant réputée non écrite conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Page 17 sur 11675

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CC

civ3

6137216bcd580146773f3951

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5193ef93c421386a9b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

résolutoire stipulée dans le bail à la date du 24 décembre 2023 ; - débouté la société Paradis des Gourmands de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; - ordonné, à défaut de

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740cbcdc6046d4726165c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938d3

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L'acte de vente comportait une clause pénale prévoyant que si l'une des parties refusait de réitérer la vente en la forme authentique, toutes conditions suspensives étant réalisées, elle devrait régler

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52bccdc6046d477bb905

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Source officielle
CA

12e chambre

6032b55f0952192c995bfafe

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Le débauchage et le démarchage constituant des formes de concurrence, la clause interdisant ces pratiques constitue bien une forme de clause de non-concurrence ' toutefois limitée au débauchage et au démarchage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00537

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

mentionné uniquement " avec faculté de se substituer toute personne morale " et n'aurait pas précisé " la SARL Le Secret en formation " ; qu'elle retient encore que la clause litigieuse démontre la volonté

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80abd1fb03057d9a4e99

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'exploitations résultant d'une fermeture administrative décidée à la suite d'une épidémie sont garanties sans exclusion par le contrat d'assurance souscrit parla SARL Canailles food, -A titre subsidiaire, elle forme

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52cbcdc6046d477bba31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c18ccdc6046d479137de

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s’analyse comme une clause pénale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b3cdc6046d47b15225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100356

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'élection de for n'impliquait pas l'inapplicabilité manifeste de la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448 du code de procédure civile ; 10

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162da70dda066944ee0e84b

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Force est de constater qu'il existe une discordance flagrante entre les conditions particulières du prêt, et la clause de conciliation contenue dans les dispositions finales de l'acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c811

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 février 2008 ***** Le 30 avril 2003, la SCI Tripoli a donné à bail commercial à la SAS Agapes, centre de formation à la restauration, un local de 1777 m2 avec 30 places

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Après déchéance du terme, elle a engagé une procédure d'exécution forcée sur des immeubles appartenant aux emprunteurs.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca593c369c7f74996eec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article L.145-15 du code de commerce énonce que sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404aed

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110458

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

par le président du conseil régional de l'Ordre pour les litiges entre deux expertscomptables ; Attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code de procédure civile, la convention d'arbitrage prend la forme

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c72

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant une clause

Source officielle