X... était automatiquement titulaire d'un contrat de travail avec la CNAF qui avait autorisé son détachement, sans constater qu'il avait formulé une demande de réintégration dans les délais prescrits par

Elle ne formule aucune demande. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Elle sollicite en conséquence le débouté de Madame [Z] [O] [V] de l’ensemble de ses demandes et ne formule aucune demande reconventionnelle. L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

AIR & SEA [U] [R] de son désistement d'instance et d'action envers CMA CGM à l'encontre de laquelle elle avait précédemment formulé des demandes, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre de l'instance

B..., représentée par Me Perraudin, formule une demande de médiation. Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la première réunion d'expertise a eu lieu le 12 avril 2023 et que M. et Mme F n'ont formulé leur demande d'extension de l'expertise par la présente requête que le 3 juillet

"démissionnaire de fait" au motif que celui-ci n'avait, préalablement à l'expiration du délai de six mois prévu par les dispositions précitées, formulé aucune demande tendant soit à sa réintégration, soit

X... a soumis la question ainsi libellée : " L'article 267-1 ancien du code civil, compris comme permettant d'opposer une forclusion à la partie qui formule une demande devant le juge, sans que cette

[K] [S] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et du fait que la partie adverse n'avait pas formulé de demandes avant ce désistement ; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement

mandat, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé

irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de ses écritures du 5 décembre 2005, le syndicat avait formulé une demande tendant à voir verser entre ses mains les sommes dues à la SCI ; qu'en

Ceci constitue une clause pénale, manifestement excessive compte tenu du montant des sommes réclamées en principal soit 292€ à laquelle le débiteur est condamné à payer, et de la formulation des demandes

par poste" ; que si on tient pour justifiées les indemnités allouées par la commission dans sa décision du 24 novembre 2006, actuellement définitive, il convient de constater que la victime n'ayant formulé

qu'il fait à une interrogation de l'employeur mais que ce dernier n'est nullement tenu de solliciter les salariés ne s'étant pas manifestés ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... n'avait pas formulé

D'autre part, force est de constater que [R] [I] a finalement déposé des conclusions de demande de sursis à statuer à titre principal, sans formuler de demande à titre subsidiaire.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT, D'ABORD, COMME SALARIE, DU 2 NOVEMBRE 1916 AU 15 AVRIL 1945, PUIS, COMME TITULAIRE DE CHARGE, DU 6 JUIN 1965 AU 7 AVRIL 1967 ; QUE, LE 12 AVRIL 1967, IL A FORMULE

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car Mme A avait déjà formulé une demande indemnitaire préalable fondée sur le même fait générateur qui avait fait l'objet d'un rejet

dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat : "L'agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule

conclusions d'incident signifiées et déposées par voie électrique le 30 mai 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Sas AJ Construction a formulé