AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les frais de recouvrement et intérêts contractuels pour un montant total de 195,24 € sont clairement stipulés à l'article 2.9 des conditions générales et ne sont pas sérieusement contestables.
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3ème chambre A
6a192b2bcdc6046d47547adf
21 mai 2026
21 mai 2026
de 3.780 euros HT, soit 4.536 euros TTC outre une option d'achat de 15 euros.
Source officielle