de franchise serait rompu aux torts du franchisé avant l'échéance... le franchisé devra payer au franchiseur une somme fixée au montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d'années à courir

X... pour une durée de cinq années un contrat de franchisage non renouvelable par tacite reconduction lui garantissant l'exclusivité de la représentation de la marque "Interrent" dans la zone d'influence

ONT, LE 18 MARS 1975 CONCLU POUR DEUX ANNEES AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE REVETEMENTS (SOCIETE CODIR) UN CONTRAT DE FRANCHISAGE LEUR CONCEDANT, OUTRE CERTAINS AVANTAGES, L'EXCLUSIVITE DE

X... un contrat de franchise lui imposant le paiement de redevances proportionnelles à son chiffre d'affaires, la société Aluminium Systèmes (le franchiseur) fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 janvier

le franchisé n'avait pas la liberté d'approvisionnement invoquée par le franchiseur ; qu'elle a, ainsi, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

avait manqué à son obligation d'information à l'occasion du renouvellement, fût-il tacite, des accords de franchisage, et sans constater que le dommage dont le franchisé, qui ne poursuivait pas l'annulation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUVAL A CONCLU AVEC LA "SOCIETE INTERNATIONAL TELEX ASSISTANCE" (I T A) UN CONTRAT DE FRANCHISAGE

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Outsider a poursuivi la société Hitier en indemnisation de préjudices résultant de la rupture d'un accord portant sur la conclusion d'un contrat de franchise

Parmi les franchisés du réseau se trouvait la société Pizz'Parth, désormais désignée la société Lepactol, ayant pour gérant M. [N], jusqu'au terme du contrat de franchise.

L'article 3.1 de chacun des contrats de franchise, intitulé Site internet du franchiseur, stipule : 'Le franchiseur dispose des droits exclusifs d'exploitation du site internet www.planetsushi.fr.

France devant un tribunal de commerce, en demandant l'annulation tant de la cession de parts sociales que d'un contrat de franchise prétendument conclu le 29 mars 1991 qui donnait à la société Procordis

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cejibe, actuellement dénommée Troc de l'Ile (société Cejibe), qui exploite un réseau de franchise

En statuant ainsi, alors que les exceptions dont l'assureur, qui prend la direction du procès, renonce à se prévaloir, ne concernent pas la franchise conventionnellement prévue, le tribunal, qui n'a pas

individuelle ne lui est opposable s'agissant d'un sinistre sériel, dire qu'une seule franchise doit s'appliquer par police et par année d'investissement, condamner solidairement les MMA à lui

a conclu le 29 janvier 1993 avec la société Open studio (société OS) un contrat de communication ayant pour objet l'élaboration et la mise en oeuvre de campagnes publicitaires pour l'ensemble des franchisés

maintien dans les lieux de l'exploitant d'un fonds de commerce dont la location-gérance a été résiliée, constitue un trouble manifestement illicite, peu important l'existence parallèle d'un contrat de franchise

du LEP Villiers Saint-Frédéric à B... et a condamné les prévenus et leurs parents, civilement responsables, à payer à la région Ile-de-France 100 000 francs de dommages-intérêts correspondant à la franchise

, " a vicié le consentement des époux Y... qui, s'ils en avaient disposé, auraient notamment pris conscience de la dépendance totale dans laquelle le franchiseur était décidé à maintenir le franchisé "