fiscale " de la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des finances et des comptes publics du 22 mai 2014 relative à la fraude fiscale.

[V] [N] et [Y] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 janvier 2020, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à quatre mois d'emprisonnement

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Sylvia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui les a condamnés le premier, pour fraudes fiscales et omission de passation

Louis-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1994, qui, après sa condamnation définitive pour fraude fiscale, l'a déclaré solidairement tenu

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende

T. épouse S., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de RENNES, en date du 19 février 1986, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés l'un et l'autre à 15.000 francs d'amende

[W] a notamment été mis en examen du chef de blanchiment en bande organisée d'abus de biens sociaux, abus de confiance, travail dissimulé et fraude fiscale commis de courant 2010 à 2018, et des chefs des

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la

[R] a notamment été mis en examen du chef de blanchiment en bande organisée d'abus de biens sociaux, abus de confiance, travail dissimulé et fraude fiscale commis de courant 2010 à 2018, et des chefs des

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

une fraude fiscale, sans relever aucun élément établissant les pouvoirs de direction des dirigeants des sociétés RA expansion et Futura finances, MM.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 27 JUIN 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LES

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement