Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 721 résultats pour « fruits postérieurs au jour de la demande en justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants : Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2010.
Article 2
Les résidus d'imazalil ne doivent pas dépasser 2 mg/kg dans les fruits entiers et 0,2 mg/kg dans la pulpe au moment de la mise dans le commerce.
Article R822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 92
. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.
Article 1318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.
Article 2-7
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R814-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
Article R821-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement
Article R40-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36
La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de
Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Brest-Quimper assure les missions suivantes : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application
Article 1
nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice
Article R694-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article R322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 52
Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
Article R2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Article 59
Lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.
Article R743-139-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02
De même, les lots de fruits ou légumes importés doivent être présentés à la vente au détail avec l'indication apparente du pays d'origine.
Article L1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.
Article 4
Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice en juridiction adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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