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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
68e5f33ee11beca089b88d3a
1 octobre 2025
En l'espèce, la société BB Conseils, en cours de liquidation anticipée décidée le 7'décembre 2019, fait grief à Mme [B], qui fut sa gérante à compter 29'[Date décès 5] 2013, date du décès de M.'
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100774
10 juillet 2013
fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale quant aux bénéfices réalisés par le cabinet dentaire entre le mois de juin 2000 et le mois de juin 2005, date de cession du fonds d'exercice libéral
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a89
10 novembre 2015
Monsieur Jean-Louis X... verse encore une attestation de Monsieur K..., gérant associé d'ARSIS, anciennement filiale de la société Cheminements qui appartenait à 80 % à la société Fabrica Libri à la suite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200230
16 février 2012
de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01476
13 décembre 2017
» ; qu'il existe trois co-gérants, MM.
3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
A... a été nommée gérante de la société Herb’Expert en remplacement de son père. Pour établir que M.
6253cdc9bd3db21cbdd94799
10 octobre 2019
W..., gérante associée, se sont chacun portés caution personnelle et solidaire des engagements souscrits par la société au profit de HSBC à hauteur de 180.000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455
24 mai 2018
Bruno X... et à Mme Christine Y... épouse X... exerçaient chacun et préalablement à l'acquisition du fonds de commerce de librairie papeterie à [...] au moyen de la constitution de la SARL éponyme, des
6253c984bd3db21cbdd888e3
18 octobre 2006
), dont il était initialement "l'associé unique", le gérant statutaire (article 13) et détenait 499 des 500 parts composant le capital social de 50000 francs (article 7).
6253cd1dbd3db21cbdd924b1
3 juin 2015
prise en la personne de son Gérant, Monsieur Olivier Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10507
18 décembre 2019
L..., épouse R..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Pradel union, dont le siège est [...] , 6°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
A..., co-gérant de la société Effigest ; que Mme G... a quitté le cabinet le 19 janvier 2012 à la satisfaction de M. A..., puisque celui-ci a écrit après ce départ et lors de celui de M.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
[Z] [B] qui était le gérant de fait de la société, elle-même n'ayant pas la signature sur les comptes pas plus qu'elle n'avait accès à la comptabilité ; Que par ailleurs, sa profession d'infirmière libérale
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00199
9 février 2010
X..., l'arrêt, après avoir énoncé que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante dont l'exercice au sein d'une société d'exercice libéral n'est qu'une modalité, retient que M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618885
11 juin 1980
Z... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", A CONCLU LE 23 AVRIL 1965 ET POUR DIX ANS UN CONTRAT GENERAL D'EDITION
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503237_20250804
4 août 2025
; en outre, la gérante ayant déclaré uniquement une activité de restauration à emporter, elle ne pouvait bénéficier d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00722
20 octobre 2021
[T], son gérant depuis le 15 juin 2011, et Mme [H].
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10284
26 juin 2019
W..., épouse B..., domiciliée [...] , 3°/ la société Les Sauges, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son gérant M. H...
Pôle 6 - Chambre 11
61626ffe18eff35429d864a9
26 septembre 2013
Aux termes de son contrat de travail, Mme [S] [K] s'est déclarée libre de tout engagement à l'égard de toute activité libérale ou salariée et s'est engagée "à n'exercer aucune autre activité sans l'accord
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