Codes de loi français

Article 292-7

actifs dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de service d'ordre, de sécurité générale, de secours et de recherche, à résidence ou en déplacement, et non susceptibles de donner lieu à récupération, peuvent être indemnisés

Article R743-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : 1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Toutefois, les membres prévus aux 4° et 5° de l'article R. 112-16 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Toutefois, les membres prévus aux b et d du 3° de l'article R. 112-35 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré

LEGIARTI000048568968

Test de capacité chromatique professionnelle (index 261) Le TCCP est utilisé pour préciser l'aptitude professionnelle de candidats à certaines spécialités classés C 4. 14.

Article 7

congé annuel adresseront eux-mêmes et directement leur demande d'autorisation de fermeture à la préfecture (préfecture de police pour le département de la Seine) qui délivrera les autorisations sous réserve que la fermeture demandée n'apportera aucune gêne

Article Annexe 2

(décrire les attendus et objectifs de la formation) Article 2 Le praticien est indemnisé par ........................

Article 2

répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ; - adresse ; - situation familiale et nombre d'enfants ; - nationalité. b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé : - nature de l'emploi, qualification, statut professionnel

Article R214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

après avoir pris l'avis du comité d'éthique en expérimentation animale, tel que défini à l'article R. 214-117, dont relève l'établissement, pour autant que l'animal n'ait pas été utilisé plus d'une fois dans une procédure expérimentale entraînant une douleur

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié : 1°) chaque journée indemnisée

Article R571-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

La commission comprend : 1° Au titre des professions aéronautiques : a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives

Article R4241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

L'autorisation visée à l'article R. 4241-68 peut être délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial : 1° Aux professionnels du transport fluvial et aux membres

Article 1

Ces exigences sont fonction des zones d'exposition aux bruits extérieurs définies à l'article R. 111-23-4-I, qui sont les zones 1,2 et 3 du plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport, et les zones de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit routier

Article 3

Lors de la recherche des conditions d'affiliation, les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance

Article 1 bis

code ; 2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées

Article 15-3

date de cessation de sa relation de travail avec un des employeurs mentionnés à l'article 1er, l'agent conserve son adhésion au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, à la condition d'être inscrit comme demandeur d'emploi et d'être indemnisé

Article 29-4

Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Les membres de la délégation spéciale sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article R. 511-85.