[Y], son fils, le capital dû au titre de la garantie décès du contrat. 4.

Les 29 et 30 mars et 11 avril 2016, ces dernières ont appelé en garantie la société [...] et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la société Edilfibro. 4.

révélée que le 2 juin 1995, Mme X... a obtenu la désignation d'un expert en référé le 20 mai 1997, puis le 21 avril 1998 a assigné au fond, en indemnisation de son préjudice, l'AETS, qui a appelé en garantie

D'une part, la cour d'appel a relevé que la société Axa déniait sa garantie en invoquant la clause d'exclusion de garantie des dommages affectant les travaux réalisés par son assuré, stipulée au titre

de l'immobilier défaillant et garanti ; que la cour d'appel a jugé cependant qu'il n'était pas sérieusement contestable que la société CEGC était, en tant que garant financier de la société Acim, débitrice

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ...les pertes d'exploitation lorsque, à

, prise en qualité d'assureur de la société Tels Europe, est mobilisable alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles et limitées

ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en l'espèce, la clause définissant le risque garanti par l'article 1er du contrat, à savoir l'état d'ITT, comme

s'agissant de la garantie de la responsabilité civile de l'entreprise, aux termes de l'article 21 des conventions spéciales, cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la

, et à garantir la société DBL constructions et M.

s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement

X... a recherché la garantie de son assureur, le GAN incendie-accident ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1990) relève qu'il résulte de la police d'assurance que la garantie "s'exerce, outre la

Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en remboursement du prix des parts sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la clause de garantie

Le X... qui exerçait la profession de plongeur démineur a souscrit, auprès de la compagnie d'assurances Association générale de prévoyance militaire, une assurance garantissant les pertes de revenu liées

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sodifa, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Garage Badina et de la société d'exploitation du Garage Badina,

Y..., de Me Garaud, avocat de la compagnie ACM, les conclusions de M.

"aux négociations d'effets ou de chèques tirés par le débiteur principal ou par des tiers et revêtus de la signature de celui-ci" ; que cette garantie s'appliquait donc aux négociations d'effets portant

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la clause du contrat de location-attribution aux termes de laquelle le bailleur ne pouvait pas être tenu à une garantie