Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 849 résultats pour « garde particulier commissionné dans les fonctions d'agent technique des eaux et forêts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 849 résultats pour « garde particulier commissionné dans les fonctions d'agent technique des eaux et forêts »
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EXTRAIT
Article 3
La deuxième consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et portant sur tout ou partie du programme des études scientifiques suivies
Article 2
Sont abrogés les arrêtés du 7 avril 1998 : ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct ; ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des
Article L179-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 10
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, après avis des personnes
Article L156-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5.
Article R213-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.
Article 2
L'obtention de l'option " eaux intérieures " du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé
Article R1322-44-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est inscrite sur la liste, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de l'Union européenne.
Article Annexe II
-salmonella : 8 NPP/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable) ; Les autres matières non conformes à une norme rendue d'application obligatoire susceptibles d'être épandues ne contiennent pas d'agents pathogènes.
LEGIARTI000026768639
CORPS DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS (CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2009-1106 DU 10 SEPTEMBRE 2009) CORPS ET GRADES ANNÉE TAUX APPLICABLES Ingénieur en chef 2013-2015 25 % Ingénieur en général
Article 2
Le ministre de l'éducation nationale peut établir les listes des catégories d'agents pour lesquels l'élection des représentants du personnel est organisée selon la procédure exclusive du vote par correspondance.
Article 1
Cette commission comprend : 1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence du conseil ; 2° Un représentant du ministre de la culture et de la communication ; 3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre
Article D156-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : 1° Catégories de travaux autorisés sur barème : a) Travaux
Article L218-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50
sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les officiers du corps technique
Article 7
Peuvent être nommés dans les grades respectifs d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, après inscription sur un tableau annuel d'avancement
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57
Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : 1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier : a) Les documents d'aménagement ; b) Les règlements types de gestion. 2° Pour les bois et forêts des particuliers
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