", "les nom et domicile du destinataire", s'il s'agit d'une personne physique ; qu'il n'y avait donc pas à préciser en quoi l'assignation du 9 avril 1985 était entachée de nullité, dès lors qu'elle avait

X..., soutenant avoir été engagé en qualité de gardien d'usine par la société Maritime et industrielle à compter du 1er juin 1993 et licencié le 15 octobre 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses

[G] ont concerné des fonctions de gardien du camping, devant être exercées de mars ou avril à septembre, à l'exception de l'année 2005 durant laquelle le gardiennage devait être exercé également de septembre

de service et d'assurer à son niveau le contact entre Sevip et Air liquide ; que s'il est vrai qu'à l'heure même des faits X... n'était pas strictement de service de nuit en tant que gardien (service

articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, pour avoir employé, sans avoir effectué les formalités obligatoires, Danièle E..., en qualité de femme de ménage, de 1994 à juin 1997, Jean D..., comme gardien

de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité

et non la veille, soit la veille en avertissant son substitué de la nécessité d'un gardiennage du camion durant la nuit, compte tenu de la fermeture des locaux de la société Panalpina France entre 19

Le 15 mars 2022, pour protéger le site, SOLEIA a conclu avec ALSP une convention de gardiennage.

service exigeaient que l'agent Jérémy Y... ne soit pas en uniforme, le juge de proximité a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le gardien

délibéré ; que conformément à l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'arrêt a été lu par Mme Buisson en présence du ministère public ; "alors qu'un jugement doit, à peine de nullité

; qu'en l'espèce, l'arrêt contentieux qui ne contient aucun motif propre à justifier l'autorisation donnée à Mmes C..., B..., A..., B... et C... d'assister aux débats, est entaché de nullité " ;

Y... qui avait confié le navire à la société MPC en vue de son gardiennage ; qu'abstraction faite des motifs relatifs à la propriété du navire qui sont surabondants, l'arrêt se trouve justifié ; que le

1999 et 20 juillet 2001 est étrangère à l'unique objet de son appel limité à l'examen du caractère illégal ou non fondé des motifs retenus pour son placement en détention provisoire ou d'une cause de nullité

, laquelle avait conclu un marché de gardiennage avec l'employeur.

63-4, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que la nullité

1997, qui font état notamment de blessures au visage, plaie malaire et plaie au menton, et d'ecchymoses et hématomes plantaires aux deux pieds ; par ailleurs, que les deux personnes gardées à vue cette nuit

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X... coupable de détournement d'objets saisis, et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que "... la validation ou la constatation de la nullité

Estimant que ses tâches de concierge- gardien d' immeuble ne lui permettaient pas de vaquer librement à ses occupations personnelles, la nuit pendant la semaine 1 et tout le week- end consécutif, et que